Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FORETJARDIN.COM (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Web www.foretjardin.com ou .fr (« Le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

• tous produits et matériels ayant trait à l'agriculture, la motoculture et les machines à bois.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
FORETJARDIN.COM SAS
88340 LE VAL D’AJOL

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
FORETJARDIN.COM SAS
42 Grande Rue - ZA du Centre
88340 LE VAL D’AJOL

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine exclusivement (Corse incluse, Territoires d'Outremer, Monaco et Andorre exclus).

Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Nous consulter pour cela.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Compte client

2.1 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le client s’engage à fournir des données exactes sous peine de résiliation de son compte par le vendeur, et ce, sans indemnité ni dommage et intérêts.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

2.2. Espace client

Le client pourra à partir de son espace client consulter l’intégralité des commandes qu’il a effectuées sur le Site. C’est également en se connectant à son espace personnel qu’il pourra suivre la livraison des biens achetés.

Le vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes du client.

Lors de la création de son compte personnel, le client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du client. En cas d'accès non autorisé à son compte, le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêt.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins trois années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réparation de ce fait.

Cette suppression n'est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d'engager des poursuites judiciaire à l'encontre du client, lorsque les faits l'auront justifié.

2.3 Importance de l'adresse électronique

Tous les échanges concernant la souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales de vente se font par voie électronique. De ce fait l'internaute doit veiller à fournir une adresse électronique valide et à vérifier celle-ci lors de chaque commande.

Le vendeur est tenu à une obligation d'expédition des différends courriels de confirmation tout au long du processus de commande. Il ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la non réception de ceux-ci par le client (notamment en cas d’adresse électronique incorrecte, de défaillance technique du Fournisseur d'Accès à Internet ou du réseau en charge de l'acheminement des courriels).

Les différents courriels de confirmation seront considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités et le processus suivants (vérification de l’intégrité de la commande et des informations par le client)

Le vendeur présente sur son Site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

• Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier.
• Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
• En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
• Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton " commander ", ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
• Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison, prendre connaissance du montant des frais de livraison, choisir le mode de règlement, consulter et accepter les présentes conditions de vente. Ils pourront alors confirmer leur commande en cliquant sur le bouton " confirmer la commande " et seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée, dans le cas d'un règlement par carte bancaire. Lorsque l'option " règlement par virement ou PayPal " est proposée, le client devra suivre la procédure qui lui est indiquée pour faire parvenir à la société FORETJARDIN.COM son règlement.
• A ce stade du processus d'achat, le client ne pourra plus modifier ni le contenu de sa commande, ni l’adresse de livraison des biens commandés. (Le vendeur n'ayant, quant à lui aucun moyen d'action sur le contenu de la commande). La priorité étant le traitement très rapide de la commande du client, l'envoi d'un mail indiquant au vendeur une quelconque modification de votre commande, ou adresses, sera caduque par défaut et ne saurait en aucun cas être le cas d'un quelconque remboursement ou dédommagement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Certaines vues éclatées de pièces détachées peuvent indiquer des références qui, depuis l'édition de la vue par le constructeur, ont été remplacées par une nouvelle référence par ce même constructeur. Nous livrons donc les nouvelles références qui sont soit le remplacement exact des anciennes références, soit disponibles dans d'un kit incluant les anciennes références.

Les visuels (photos, schémas, vues éclatées...) figurant sur notre site permettent d'identifier les pièces, mais ne sont pas contractuels. Si certaines références sont incluses dans des ensembles de plusieurs de pièces, les repères correspondants ou les pièces elles-mêmes sont surlignées de jaune ou d'orange.
Ces ensembles de pièces sont livrés par les constructeurs et nous ne pouvons pas accepter de modification de composition de ces ensembles, ni d'ajout.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Article 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Tous les prix indiqués sur le Site s’entendent pour une seule pièce sauf mention expresse et spécifique figurant dans le descriptif du produit (‘‘lot de …, jeu de ….). Il est précisé à cet égard que les quantités indiquées sur les vues éclatées n’ont qu’une valeur informative sur le nombre de pièces utilisées par le constructeur lors de la fabrication de la machine et ne représentent donc en aucun cas la quantité de pièces qui sera livrée suite à la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Au cours du traitement de sa commande (acceptation du paiement, préparation de la commande, expédition de la commande), le client recevra par courrier électronique plusieurs notifications lui rappelant que sa facture électronique est disponible en téléchargement sur le site internet de la société FORETJARDIN.COM dans son compte client (rubrique « mon compte »). La visualisation et l’impression de la facture nécessite un logiciel de visualisation des fichiers sous format PDF.

Article 5 - Conditions de paiement

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6 – Information sur les moyens de paiement

Le client qui passe commande sur le présent site foretjardin.com dispose des moyens de paiements suivants :

• Cartes bancaires CB    
• Cartes bancaires VISA
• Carte bancaire Mastercard
• Carte e.Bleue
• Virement bancaire

Les paiements sont uniquement électroniques et les règlements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans ce cadre, le vendeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire Crédit Agricole et de sa solution de paiement sécurisé Paybox.

Les règlements par chèques bancaires ou tous autres moyens de paiement non mentionnés ci-dessus ne sont donc pas acceptés.

Au moment du règlement, le client doit se conformer à la procédure indiquée la société FORETJARDIN.COM  pour faire parvenir son règlement. Toute commande ne sera traitée qu'après réception, contrôle et encaissement du paiement (délai bancaire de 24 heures). La notification portant la mention "préparation en cours" ne sera envoyée qu'après les opérations mentionnées ci-dessus. La date mentionnée sur cette notification sera le point de départ des délais concernant la livraison du bien.

Article 7 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement (Corse incluse, Monaco et Andorre exclus), dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les délais de livraison habituels sont de 3 à 10 jours ouvrés.

La société FORETJARDIN.COM n’assure à l'heure actuelle aucune livraison dans les départements et régions d'outre-mer, ni dans les Principautés de Monaco et d'Andorre, ni dans les autres pays de l'Union Européenne et en dehors de l'Union Européenne.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Face aux différentes crises, les constructeurs ont de plus en plus de difficultés à livrer. De nombreuses références actives sur le site au moment de la commande du Client tombent en rupture lors des commandes chez les constructeurs, sachant qu'il n'existe aucun moyen d'obtenir les
informations de disponibilité en temps réel.

Le Vendeur se réserve donc la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec remboursement du solde de la commande lorsque les pièces sont indisponibles depuis plus de 30 jours.

Tous les remboursements se ferons par voie électronique uniquement soit via le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande ou, lorsque cela n'est pas possible par virement bancaire. Dans ce cas, le client se chargera de fournir un relevé d'identité bancaire afin que le vendeur puisse faire le virement correspondant. Nous n'effectuons donc aucun remboursement par chèque bancaire ni autres moyens de paiement.

En cas de retard de livraison, le client pourra prendre contact avec le service clientèle. Afin que celui-ci fournisse au client les informations recueillies auprès du prestataire chargé de la livraison notamment " colis en cours d'acheminement ", " colis livré le … ", et convienne avec le client de la suite à donner à ce retard.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La remise du colis au transporteur s’effectue contre remise d’un bordereau qui mentionne l’adresse de l’expéditeur, l’adresse du destinataire, la date de la remise et un numéro de suivi.

Le numéro de suivi permet au prestataire de localiser le colis au moyen de différentes mentions : pris en charge par le service, en cours d'acheminement, livré le … (date de livraison). Cette dernière mention confirme le dépôt du colis à l'adresse de livraison ou sa mise à disposition (dans ce cas, le client est informé par un avis de passage qui précisera les modalités de remise du colis au destinataire).

En tout état de cause, la mention " livré le …. (Date de la livraison) sera considéré comme la preuve de la remise du bien (objet du contrat entre l'éditeur du présent site et l'internaute) à son destinataire (désigné par l'internaute lors du processus de commande). En cas de contestation de cette preuve par l'internaute, il lui appartiendra de démontrer l'absence de livraison du bien.

Dans le cas des livraisons à domicile remises en boîte aux lettres par le transporteur, sans signature du client à la réception, nous déclinons toute responsabilité en cas d'absence des colis dans les boîtes aux lettres, le suivi de colis faisant foi (preuve d'expédition de la part du Vendeur et de livraison de la part du transporteur). Nous invitons dans ce cas les Clients à contacter le transporteur pour déposer une réclamation.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.1 Accessoires manquants

Lors de la réception de son colis, si le client constate que certains accessoires sont manquants dans son colis, il lui faut prendre contact au plus vite avec le Service Clients de la société FORETJARDIN.COM afin qu’elle puisse demander à son fournisseur de faire parvenir au client ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. S’il constate que ceux-ci sont abîmés, il lui ai conseillé si possible d’inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison. En tout état de cause le client bénéficie , conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation - Retour produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le Site et du modèle de demande de rétractation disponible au bas de cette page, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ; les frais de transport restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse suivante :

FORETJARDIN.COM SAS
42 Grande Rue - ZA du Centre
88340 LE VAL D’AJOL

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Tous les remboursements pour retours se ferons sous un délai de 30 jours maximum par voie électronique uniquement soit via le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande ou, lorsque cela n'est pas possible par virement bancaire. Dans ce cas, le client se chargera de fournir un relevé d'identité bancaire afin que le vendeur puisse faire le virement correspondant. Nous n'effectuons donc aucun remboursement par chèque bancaire ni autres moyens de paiement.

En cas de retour Produits non conforme (pièce non commercialisable, ne provenant pas de notre société...), un e-mail indiquant le refus des Produits par FORETJARDIN.COM sera envoyé au client. Le client pourra alors demander un renvoi des Produits. Celui-ci sera effectué sous 14 jours ouvrés après réception d'un virement de 15 euros couvrant les frais de traitement et de ré-expédition. Si le virement n'est pas effectué dans les 14 jours ouvrés suivant l'envoi de l'e-mail de refus, les produits non conformes seront alors détruits.

Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra tout d’abord informer le Vendeur, par l’envoi d’un courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur le site du vendeur :

• de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits
• ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Puis dans un second temps, il devra renvoyer le produit avec les justificatifs correspondants dans un délai de 15 jours, à compter de la date de signalement au Vendeur de la non-conformité, la défectuosité ou de l'existence d'un vice caché, à l’adresse suivante :
FORETJARDIN.COM SAS
42 Grande Rue - ZA du Centre
88340 LE VAL D’AJOL

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Tous les remboursements se ferons par voie électronique uniquement soit via le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande ou, lorsque cela n'est pas possible par virement bancaire. Dans ce cas, le client se chargera de fournir un relevé d'identité bancaire afin que le vendeur puisse faire le virement correspondant. Nous n'effectuons donc aucun remboursement par chèque bancaire ni autres moyens de paiement.

Dans le cas d’un remplacement du ou des produits défectueux, un nouveau délai de livraison sera communiqué au client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Garanties contractuelles

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle gratuite ou payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent :

10.1 Cas des pièces détachées et de rechange

Une pièce détachée est un composant élémentaire destiné à être assemblé à d'autres composants, l'ensemble constituant un bien (appareil ou mécanisme). Une pièce de rechange est une pièce destinée à remplacer une pièce détachée défectueuse ou dégradée d'un bien. Il s'agit d'une pièce de remplacement que l'on peut se procurer isolement et dont la finalité est d'être installée au sein d'un appareil ou d'un mécanisme.

En conséquence toute dégradation de la pièce de rechange neuve due à un mauvais montage sur l'appareil par le client ne saurait être couvert par les garanties décrites ci-dessus, notamment en cas de diagnostic erroné concernant l'origine du dysfonctionnement de l'appareil, pour toute erreur de branchement, assemblage ou montage pour les pièces comportant des éléments électriques ou électronique ou tout usage de la pièce détachée non conforme à celui prévu par son concepteur.

Dans ces cas de figures, non exhaustifs, lorsque l'action de montage, d'assemblage, de branchement ou de tentative de mise en route par le client a pour conséquence la dégradation de la pièce détachée neuve, celle-ci sera de la pleine responsabilité du client. De ce fait la pièce détachée neuve ne saurait être qualifiée de " non conforme" ou " comportant un vice caché " lors de sa livraison.

Pour illustrer le paragraphe ci-dessus, nous citerons notamment et sans que cela soit exhaustif les pièces suivantes : bobine d'allumage, démarreur, courroie (fusible mécanique), batterie.

Nous préciserons également que certaines de nos pièces ayant un caractère technique, elles nécessitent d'être montée par un professionnel. Toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches articles sont fournies pour permettre au client d'avoir une parfaite connaissance du bien avant l'achat. Elles ne sauraient en aucun cas être qualifiées d'instruction de montage.

Le carburant utilisé pour le fonctionnement des appareils ne doit pas être dégradé (vieux carburant, contenant non adapté). Un carburant dégradé peut se révéler particulièrement corrosif pour les pièces en élastomère (caoutchouc) telle que les membranes, les carburateurs, les robinets d'essence, les durites.

En conséquence toute détérioration de la pièce de rechange neuve due à l'utilisation par le client d'un carburant dégradé ne saurait être couverte par les garanties décrites ci-dessus.

10-2 Cas des chaines et guides pour tronçonneuses

Nous proposons, pour chaque machine, une liste de chaines et de guides correspondant aux montages d'origine usine des fabricants.

Cette offre n'est pas exhaustive et il appartient donc au client d'effectuer sa commande de guide et/ou de chaine en fonction du montage correspondant à sa machine (pas, jauge et nombre maillons).

Les longueurs indiquées en centimètres correspondent à des longueurs de coupe effectives, elles peuvent donc varier en fonction de l'usure de la chaine (allongement normale de celle-ci).

Ces dimensions ne sont donc qu'informatives et ne sont en aucun cas contractuelles.

Il convient donc au client de s'assurer d’appairer correctement la chaine et le guide avec sa machine, la société Foretjardin.com n'étant en aucun cas responsable de la compatibilité des produits commandés par le client avec sa machine.

10-3 Conditions de garantie des batteries

La durée de garantie d'une batterie est de 6 mois. La batterie est reconnue défectueuse uniquement en cas de défaut de fabrication. Sont exclus les défaillances consécutives à un défaut de l'installation électrique de l'appareil recevant la batterie, au non-respect des conditions de stockage de la batterie seule ou montée sur l'appareil, au non-respect des règles d'entretien courant de l'appareil.

10-4 Conditions de garantie des moteurs électriques

La durée de garantie d'un moteur électrique est de 1 an. Le moteur électrique est reconnu défectueux uniquement en cas de défaut de fabrication. Sont exclus les défaillances consécutives à un défaut de l'installation électrique de l'appareil utilisant un moteur électrique, au non-respect des conditions d'utilisation de l'appareil, au non-respect des règles d'entretien courant de l'appareil.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Force majeure

La société FORETJARDIN.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client - Nullité-divisibilité

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Annexe I  - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II  - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et transmis via notre formulaire de contact ou par courrier uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

------------------ Formulaire à copier-coller ------------------

A l'attention de
FORETJARDIN.COM SAS
42 Grande Rue - ZA du Centre
88340 LE VAL D’AJOL

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :